Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations de services rendues par Pascale RH auprès de ses clients (particuliers ou professionnels).

1. Objet de la prestation

Pascale RH est une société prestataire spécialisée dans la mise à disposition de personnel (ménagères, professionnels de la restauration, nounous, conducteurs...) et l'externalisation de la gestion administrative des ressources humaines. Pascale RH intervient en totale qualité d'employeur légal du personnel affecté chez vous ou dans vos locaux.

2. Devis et Formation du contrat

Toute demande d’intervention fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement de votre part. Le contrat n'est valablement formé qu'à compter de l'acceptation expresse de l'offre par le client, matérialisée par la signature du devis ou du contrat-cadre de mise à disposition.

3. Conditions tarifaires et de facturation

• Les tarifs applicables sont ceux fixés contractuellement le jour de la signature, libellés en Francs CFA (XAF).
• La facturation s'opère mensuellement ou unilatéralement selon la fréquence entérinée dans le contrat.
• Le règlement demeure exigible à réception ferme de la facture. Tout dépassement du délai de paiement fixé au contrat pourra occasionner d'éventuelles pénalités de retard.

4. Engagements de Pascale RH

En tant qu'employeur légal unique, Pascale RH porte la responsabilité intégrale des démarches administratives, de l'immatriculation sociale (CNPS) et des attributions fiscales incombant à l'employeur. Pascale RH s'engage également à initier le remplacement dans les plus brefs délais de tout collaborateur mis à disposition en cas d'absence justifiée ou de congé annuel ou médical.

5. Engagements du Client

Le Client s'oblige à instaurer et garantir un environnement de travail sécurisé, salubre, sain et respectueux, en adéquation avec la législation et la réglementation du travail au Cameroun. Le Client s'interdit rigoureusement de mobiliser le personnel au-delà des horaires ou pour des missions extérieures au cadre défini, et s'interdit toute démarche visant à l'embaucher directement (démarchage, sollicitation active) pendant l'exécution du contrat ainsi que sur la période de carence post-contractuelle prévue.

6. Responsabilités et Assurances

Pascale RH détient les couvertures et assurances professionnelles nécessaires destinées à prendre en charge les dommages probables déclenchés par son personnel dans le contexte normal de l'exécution du service, sous pleine réserve des exclusions standardisées touchant la responsabilité civile.

7. Durée, Suspension et Résiliation

La durée des prestations obéit fidèlement aux modalités contractuelles signées de gré à gré. En cas de défaillance avérée ou de non-paiement de l'une des parties, le contrat pourra être disjoint et résilié de plein droit, avec respect strict du préavis notifié initialement.

8. Loi applicable et Juridictions compétentes

Ces textes et mentions s'interprètent et s'exécutent selon la législation de la République du Cameroun. En cas de contredit, litige ou conflit né des applications de ces CGV ou du contrat, et après tentatives de concertation amiable, les organes et tribunaux compétents du ressort du siège social de Pascale RH seront saisis.